Le divorce par consentement mutuel résulte de la volonté des juridictions familiales, de donner aux divorçants, la totale maîtrise de leur séparation. D’autant plus que le projet de loi sur la justice moderne prévoit que la soumission de la requête de divorce devant le juge pourra être supprimée.
La procédure comprend multiples phases :
La phase de négociation
Elle est maintenue, car nécessaire pour permettre aux futurs divorcés de trouver un accord par eux-mêmes, sur tous les aspects du divorce : l’indemnité compensatoire, la garde des enfants, le partage des biens, l’exercice de l’autorité parentale, etc..
Désormais, chaque partie doit donc être représentée par un avocat qui s’assurera qu’aucune des deux parties ne subit de pression durant les négociations ou que l’un des deux époux ne soit lésé.
La phase de rédaction
Il incombe aux avocats de rédiger la convention de divorce sous forme de « contrat ». La convention doit être contresignée par les deux époux et leurs avocats respectifs.
La phase de soumission
Dans la procédure classique, les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales afin de liquider le régime matrimonial. Avec la réforme, cette phase n’est plus obligatoire. La liquidation du régime matrimonial sera désormais prononcée par la simple ratification et l’enregistrement de ladite « convention ».
La phase d’enregistrement
D’après le texte, les époux peuvent s’entendre sur la rupture de mariage et ses effets par acte sous seing privé contresigné par les avocats. Dans la procédure de divorce sans passage devant le juge, la phase d’enregistrement est obligatoire et s’effectue chez le notaire pour un montant de 50 euros.
Toutefois, les deux divorcés bénéficient chacun d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Dans ce cas, le dossier est renvoyé en « négociation » ou l’une des deux parties peut saisir un juge pour régler les conflits. Une fois enregistrée auprès du notaire, la convention prend effet rapidement.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Easy Droit.
1 Comment on La procédure de divorce par consentement mutuel
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Salut,
Article intéressant ! Merci pour le partage. Je ne compte pas divorcer. Dans mon couple, on est encore au stade des sorties aux restos et au ciné, mais cela peut m’être utile un jour, qui sait.